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Quels sont mes engagements si je signe un compromis de vente ?
Signer un compromis de vente ne se fait pas à la légère. Selon l’article 1589 du Code Civil, il constitue « une promesse synallagmatique de vente » qui vaut vente, par le fait que l’acheteur et le vendeur sont réputés d’accord sur la chose et le prix au moment de la signature du document. Le vendeur s’engage donc à vendre, mais l’acheteur s’engage à acheter. Le désengagement de l’une ou l’autre des parties peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne dit pas qui choisit le notaire, du vendeur ou de l’acheteur. Le plus souvent, l’acquéreur se conforme au choix du vendeur, surtout s’il achète dans une région qu’il ne connaît pas. Mais il peut parfaitement décider de confier la vente à son notaire habituel, s’il en a un. Le vendeur peut alors s’en accommoder, mais s’il le souhaite, il peut également conserver son notaire. Les deux notaires se partagent alors le travail, ainsi que les honoraires, sans surcoût pour les parties.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire ne peut excéder :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
Au départ du locataire, le bailleur dispose d’un délai de restitution de :
1 mois si la caution doit être rendue intégralement ;
2 mois si des sommes dues par le locataire doivent être prélevées sur le dépôt de garantie.
Ce délai court à compter de la restitution des clés du logement.
Quelle est la durée d’un bail de location ?
La durée d’un bail de location varie selon le type de bail utilisé :
Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois ;
Le bail étudiant dure 9 mois ;
Le bail de colocation individuel ou unique dure de 1 mois à 3 ans ;
Le bail saisonnier dure 3 mois maximum ;
Le bail meublé classique dure 1 an ;
Le bail vide classique dure 3 ou 6 ans.
Un bail de location a donc une durée extrêmement variable, comprise entre 1 mois et 6 ans !
Quels documents dois-je fournir pour louer un local ou un bureau ?
Comme pour la location d’un logement, le propriétaire d’un local commercial est en droit d’exiger certains documents, tels que :
Une preuve de l’identité du locataire ;
Un justificatif de domicile ;
Les documents attestant de sa situation professionnelle.
Mais s’il le souhaite, le propriétaire bailleur peut exiger des pièces complémentaires, comme une copie des statuts de l’entreprise, les deux derniers bilans comptables, un bilan prévisionnel, un exemplaire du business plan ou encore une évidence de fonds de la banque.
Pourquoi acheter un bien immobilier en viager ?
Le viager permet d’acquérir en douceur un bien qu’il aurait été impossible de s’offrir par le biais d’un financement classique. En effet, du fait qu’il est occupé, le bien subit une décote et il est donc vendu en dessous de la valeur du marché, ce qui peut le rendre plus accessible. De plus, le paiement du bien se fait progressivement, sans être obligé pour l’acquéreur de recourir à un organisme de financement.